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Le 02 octobre 2005
Question. Nous avons obtenu un permis de construire pour la construction de 10 chalets mitoyens, pour des raisons de commercialisation nous voulons transformer ces chalets en 20 appartements sans toucher l'emprise au sol ni modifier la shon ni l'aspect extérieur. Question: Est-ce qu'un permis de construire modificatif est suffisant ce que nous souhaiterions ou faut-il déposer un nouveau permis? Réponse. Dans la mesure où le projet envisagé ne porte pas sur l'implantation, le volume ou la hauteur de la construction, et ne bouleverse pas l'économie générale du projet initial, il peut faire l'objet d'un simple permis de construire modificatif. Ici, il semble que ce ne soit pas le cas. En effet, l'économie générale du projet est apparemment modifiée. Une destination de 10 chalets mitoyens et une de 20 appartements sont de natures différentes. Il est le plus souvent jugé que le changement de destination (habitations individuelles/collectif) remet en cause l'économie générale du projet. FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.