Dans le cas dune promesse de vente faite à la SAFER avec faculté de substituer plusieurs personnes, la notification au preneur doit comporter non seuleme
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20 décembre 2005
Dans le cas dune promesse de vente faite à la SAFER avec faculté de substituer plusieurs personnes, la notification au preneur doit comporter non seuleme
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20 décembre 2005
Selon l'article 1130 du Code civil, on ne peut renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec l
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19 décembre 2005
L'exonération temporaire du droit de donation en faveur des dons de sommes d'argent consentis au profit des enfants, petits-enfants, neveux et nièces, ave
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19 décembre 2005
Les dépenses engagées par le salarié ou prises en charge à l'occasion de repas d'affaires dûment justifiés sont considérées comme des frais d'entreprise,
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17 décembre 2005
Communiqué de presse du Premier ministre du 7 décembre 2005, à propos du maintien ou non de la TVA à 5,50% dans le logement ancien.
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16 décembre 2005
Selon l'article L.