Une commune et une personne physique sont convenues de la mise à disposition au profit du dernier d'un local communal.
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09 mars 2004
Une commune et une personne physique sont convenues de la mise à disposition au profit du dernier d'un local communal.
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09 mars 2004
Dans un précédent arrêt (30 janvier 2002) la 3e chambre civile de la Cour de cassation avait énoncé que "l'indemnisation du bailleur en raison de l'...
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08 mars 2004
La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) juge qu'en application de la 6e directive du 17 mai 1977, il ne peut y avoir de déduction de taxe su
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08 mars 2004
Question. Nous entendons beaucoup parler des réductions de droits de donation qui existeraient depuis peu. Pouvez-vous nous en dire plus?
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08 mars 2004
Question. Le syndic de la copropriété où je possède et occupe un appartement, en proposant le contrat de renouvellement de son mandat, ajoute à so
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06 mars 2004
Deux circulaires du 2 mars 2004 sur la charte, dite Charte Marianne, de laccueil des usagers de lAdministration, au Journal officiel n° 53 du 3 mars.