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Le 08 mars 2004
Question. Nous entendons beaucoup parler des réductions de droits de donation qui existeraient depuis peu. Pouvez-vous nous en dire plus? Réponse. Pour les donations en pleine propriété réalisées entre le 25 septembre 2003 et le 30 juin 2005 (donations simples et donations-partages) le taux de la réduction des droits perçus au profit du Trésor public est fixé à 50% et ce quel que soit l'âge du donateur (article 790 du Code général des impôts - CGI). La mesure temporaire bénéficie essentiellement aux donateurs âgés de 65 ans au moins au moment de la donation, le taux étant précédemment de 50% lorsque le donateur avait moins de 65 ans. L'âge du donateur est apprécié au jour de la donation, c'est-à-dire au jour de l'acte pour les actes authentiques ou, à défaut, au jour de l'enregistrement de l'acte sous seing privé ou de la déclaration. Pour les donations consenties par les deux époux, il est tenu compte de l'âge de chacun d'eux pour déterminer le taux de réduction applicable aux biens respectivement donnés. Cette réduction de droits se cumule avec la réduction pour charges de famille (CGI article 780) et celle applicable aux mutilés de guerre (CGI article 782) et s'applique en dernier lieu. Les modalités d'application de cette mesure ont déjà été précisées par l'administration dans une instruction datée du 6 novembre 2003. Pour les donations consenties entre le 25 septembre 2003 et le 6 novembre 2003, date de la publication de cette instruction, et pour lesquelles les droits de mutation auraient été perçus sans tenir compte de cette nouvelle mesure, ces sommes seront restituées sur réclamation du redevable présentée et instruite dans les conditions de droit commun. L'Office Notarial est susceptible de vous donner toutes précisions sur la manière de présenter cette demande. Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CGIMPO00.rcv€- Code général des impôts€€