Le régime des donations de biens présents entre époux a été modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 portant réforme du divorce, loi entrée en vigueu
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11 février 2005
Le régime des donations de biens présents entre époux a été modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 portant réforme du divorce, loi entrée en vigueu
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11 février 2005
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10 février 2005
Question. Suite à maladie nerveuse, j'ai obtenu une pension invalidité n° 2 en mars 1982. Depuis septembre 1988, catégorie n° 1.
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09 février 2005
Question. Le frère de mon pére lui a fait une donation universelle.
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09 février 2005
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