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Le 11 février 2005
Le régime des donations de biens présents entre époux a été modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 portant réforme du divorce, loi entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Depuis le début de l'année, les donations de biens présents entre époux ne sont plus révocables que sous certaines conditions énumérées aux articles 953 à 958 du Code civil. Par ailleurs si l'article 1096 du Code civil, modifié par la loi du 26 mai 2004, affirme la révocabilité des donations de biens à venir, il précise que "les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d'enfants". L'application de la règle nouvelle de l'irrévocabilité pour les donations de biens présents entre époux n'est pas sans danger en particulier lorsque la libéralité porte sur un contrat d'assurance-vie de capitalisation. S'il s'agit pour l'époux donateur d'assurer à son conjoint un usufruit en cas de prédécès, il n'entend évidemment pas le laisser profiter du bénéfice du contrat à l'occasion d'un divorce. Or, aux termes du nouvel article 265 du Code civil, "le divorce est sans incidence (...) sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme Ainsi, dès le 1er janvier 2005, les contrats de capitalisation acceptés par le conjoint bénéficiaire deviennent irrévocables. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ARECU.htm€- Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 1096€€FAQ de l'Office notarial de Baillargues En dehors des consultations en ligne, les juristes de l'Office notarial sont susceptibles de répondre aux questions d'intérêt général qui leur seraient posées également en ligne.