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Le 09 février 2005
Pour favoriser la création, la reprise et la transmission d'entreprise, le Gouvernement a fait adopter plusieurs mesures visant à sauvegarder les entreprises et à encourager l'entrepreneuriat. Les mesures existant en 2005 sont: . La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 sur l'initiative économique exonère de droits de mutation les donations aux salariés dans la limite de 300.000 EUR. de valeur des actifs donnés. La transmission anticipée d'entreprise est également encouragée, grâce à une division par deux des droits de mutation en cas de transmission anticipée accompagnée d'un pacte de conservation des titres de l'entreprise. Cette même loi prévoit de réduire l'impôt en cas de reprise d'entreprise financée par un prêt. . Ladite loi sur l'initiative économique a relevé le seuil d'exonération des plus-values de cession; l'exonération totale existe jusqu'à 250.000 EUR. de chiffre d'affaires annuel. . La loi de finances pour 2004 a institué à titre temporaire une réduction des droits de mutation de 50% en faveur des donations en pleine propriété, consenties entre le 25 septembre 2003 et le 30 juin 2005, quel que soit l'âge du donateur. Cette disposition vise en particulier à favoriser la transmission d'entreprise familiale. . La même loi de finances pour 2004 permet une plus juste évaluation des parts transmises respectivement aux usufruitiers et aux nu-propriétaires, en prenant acte de la constante augmentation de l'espérance de vie. De plus, les époux peuvent adapter leur régime matrimonial en franchise de taxation jusqu'au 31 décembre 2005, ce qui est particulièrement intéressant pour le passage au régime de la communauté universelle. . Les investissements réalisés dans une entreprise à compter du 1er janvier 2003 bénéficient: - d'une déduction de l'impôt sur le revenu égale au quart du montant de l'investissement réalisé dans le capital de la PME. Cette réduction est limitée à 20.000 EUR. pour un célibataire et à 40.000 EUR. pour un couple, - d'une déduction de l'assiette de l'impôt sur le revenu des pertes en capital subies dans la limite de 30.000 EUR. pour un célibataire et de 60.000 EUR. pour un couple, - d'une déduction de l'assiette de l'impôt sur le revenu égale au quart des intérêts d'emprunts contractés pour financer l'achat des titres de société; la déduction est possible dans la limite de 10.000 EUR. pour un célibataire et de 20.000 EUR. pour un couple. . En vertu de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 sur le soutien à la consommation et à l'investissement, les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 20.000 EUR. Les dons doivent être effectués entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 et consentis au profit d'un bénéficiaire âgé de 18 ans révolus. La mesure pourrait être prorogée et augmentée quant à la somme exonérée. . La récente loi de finances pour 2005, prévoit que pour la liquidation des droits de donation, les dettes du donateur qui sont mises à la charge du donataire dans l'acte de donation avec l'accord du créancier, peuvent être déduites lorsque leur montant est inférieur à la valeur vénale des biens donnés et que leur existence au jour de la donation est dûment justifiée par tout mode de preuve compatible avec la procédure écrite. Il existe d'autres restrictions tenant à la qualité du créancier et à l'antériorité de la dette.