L'acheteur ne justifiant pas de deux refus de prêts répondant aux caractéristiques prévues au compromis, mais d'un seul, la condition suspensive doit être...
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Immobilia - Droit Immobilier
01 novembre 2022
Immobilia - Droit Immobilier
31 octobre 2022
Aux termes du compromis de vente portant sur un bien à usage de box de garage, le bien est décrit comme libre de toute occupation.
Economica - Droit des Affaires
31 octobre 2022
La banque s'est bornée à prendre en compte la convention intervenue entre l'emprunteur et le notaire rédacteur sur les frais d'acte afférents à chaque...
Economica - Droit des Affaires
30 octobre 2022
Il n'y a pas lieu de requalifier en un contrat de travail la relation de bénévolat entre un intervenant enseignant le français et une association dont l'...
Immobilia - Droit Immobilier
30 octobre 2022
En l'espèce, les désordres ayant leur origine dans l'appartement du copropriétaire bailleur, ceui-ci est responsable de plein droit à l'égard du...
Publica - Droit de l'Urbanisme
29 octobre 2022
En conséquence, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative ne peut être tenue pour satisfaite. Il y a donc lieu,...