Par l'arrêt en référence et dont extrait suit, la 3e chambre civile de la Cour de cassation efface sa jurisprudence ancienne que la doctrine critiquait.
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19 octobre 2004
Par l'arrêt en référence et dont extrait suit, la 3e chambre civile de la Cour de cassation efface sa jurisprudence ancienne que la doctrine critiquait.
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18 octobre 2004
Le taux effectif global (TEG) doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt.
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18 octobre 2004
Question. J'ai le projet de construire une villa sur un terrain faisant partie d'une copropriété et dont j'ai l'usage privatif.
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18 octobre 2004
Question. Je suis en copropriété horizontale (70 pavillons) sans partie commune et une majorité (plus des deux tiers) souhaite sortir de la coprop
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17 octobre 2004
Si à l'expiration d'un bail commercial conclu pour une durée au plus égale à deux ans, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un...
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15 octobre 2004
Le premier texte plus loin cité institue un abattement de 46000 EUR.