Question. Peut-on refuser une donation partage 10 ans aprés l'avoir acceptée et signée?
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01 mars 2005
Question. Peut-on refuser une donation partage 10 ans aprés l'avoir acceptée et signée?
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01 mars 2005
Un exploitant viticulteur a apporté son domaine à une société anonyme contre la remise d'actions de cette société et sous le bénéfice du report d'impositi
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01 mars 2005
Question. Une nouvelle habitation vient de se construire à la limite de mon terrain.
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28 février 2005
Le propriétaire bailleur est tenu de louer, au titre de l'habitation principale, un logement décent dont les caractéristiques techniques ont été définies
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28 février 2005
Par une délibération du 7 février 2000, le conseil municipal de la Ville de M.