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Le 01 mars 2005
Question. Peut-on refuser une donation partage 10 ans aprés l'avoir acceptée et signée? Réponse. La donation-partage permet à un ou plusieurs parents donateurs de répartir ses ou leurs biens entre les enfants. Il s'agit d'un acte de transmission de propriété entre vifs. Il devient définitif dès l'acceptation expresse du donataire. Il n'y a donc pas moyen de refuser ce qui a déjà été donné et accepté. Au cas de renonciation à la succession, si la donation-partage a été faite en avancement d'hoirie, le donataire conservera néanmoins les biens donnés sans être tenu à aucun rapport en moins prenant. Ce n'est qu'au cas de dépassement de la quotité disponible, si la donation-partage avait été consentie par préciput et hors part, que la donation pourrait être réduite en nature.