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Immobilia - Droit Immobilier
14 novembre 2021
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13 novembre 2021
Les vendeurs réclament à l'agent immobilier le paiement de la clause pénale prévue au compromis de vente
Economica - Droit des Affaires
12 novembre 2021
Immobilia - Droit Immobilier
12 novembre 2021
Les vendeurs soutiennent que les fissures extérieures étaient visibles, apparentes, ne peuvent donc caractériser un vice caché.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 novembre 2021
Il résulte des constats d'huissier et des photographies produits que la haie déborde sur le terrain des copropriétaires voisins et nuit, du fait du non-...
Familia - Droit de la Famille
12 novembre 2021
Un avantage dont a pu bénéficier un héritier n'est rapportable que s'il réalise une libéralité entre vifs, ce qui suppose que soit démontré l'...