L'autorité de la chose jugée s'attache à l'arrêt qui homologue une convention intervenue en cours d'instance de divorce entre les parties.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
12 avril 2006
L'autorité de la chose jugée s'attache à l'arrêt qui homologue une convention intervenue en cours d'instance de divorce entre les parties.
Archives
10 avril 2006
Par acte sous seing privé, Mme X a vendu à M. Y une maison d'habitation et diverses parcelles de terre.
Archives
10 avril 2006
Question. Je suis en instance de divorce. Je suis partie habiter en appartement avec nos 2 enfants.
Archives
07 avril 2006
L'extinction de la servitude de passage pour cause d'enclave autorise le propriétaire du fonds sur lequel s'exerçait la servitude à demander la suppressio