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Le 12 avril 2006
L'autorité de la chose jugée s'attache à l'arrêt qui homologue une convention intervenue en cours d'instance de divorce entre les parties. Cette autorité s'étend à cette convention qui fait corps avec la décision judiciaire. Deux époux ont engagé une procédure de divorce à laquelle est attachée une convention sous seing privé réglant les modalités de la séparation. Cette convention a fait l'objet d'une demande d'annulation de la part de l'épouse en cours de procédure, ce à quoi les juges du fond ont refusé de faire droit. La Cour de cassation saisie se prononce. Elle rappelle que la convention, une fois homologuée, a la même force qu'une décision de justice. De ce fait la Cour confirme la position de la cour d'appel qui a jugé que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt s'étend également à la convention qu'il a homologuée. Ainsi, l'épouse qui n'a pas exercé les voies de recours à sa disposition au moment opportun pour contester la convention litigieuse ne peut être accueillie dans ses demandes. Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2005...€- Cour de cassation, 1e chambre civile, 25 octobre 2005 (pourvoi n° 03-11.564), rejet du pourvoi€€