Retrait des autorisations d'urbanisme illégales : l'administration dispose d'un délai de 4 mois Par l'arrêt Ternon du 26 octobre 2001 , le Conseil d'Éta
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
25 avril 2003
Retrait des autorisations d'urbanisme illégales : l'administration dispose d'un délai de 4 mois Par l'arrêt Ternon du 26 octobre 2001 , le Conseil d'Éta
Archives
23 avril 2003
Lors d'une mutation à titre onéreux d'un bien à vocation agricole,le notaire préalablement à la signature définitive de l'acte de vente doit présenter, au
Archives
20 avril 2003
On appelle régime matrimonial l ensemble des règles qui régissent les rapports des époux avec leur patrimoine.
Archives
16 avril 2003
Avis relatif à l'indice du coût de la construction du quatrième trimestre 2002 L'indice du coût de la construction du quatrième trimestre 2002 publié pa
Archives
05 avril 2003
La loi du 27/07/1998 ( lutte contre les exclusions, article 123) a introduit dans le code de la santé publique des mesures d'urgence contre le saturnisme.
Archives
27 mars 2003
Un décret du 10 mars 2003 a fixé le taux de lintérêt légal pour 2003 à 3,29 % .