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Le 25 juillet 2003
L'amélioration récente des droits légaux de succession du conjoint survivant a pu laisser penser que la donation entre époux avait perdu de son intérêt. C'est une idée fausse. Faire une donation entre époux pour protéger son conjoint est toujours d'actualité. Pourquoi? Si les époux n'ont pas d'enfants, ils ont tous deux le plus souvent leurs parents, des frères et soeurs. En cas de décès, si le conjoint reste en concours avec les parents,chacun d'eux a droit au quart du patrimoine,le conjoint reçoit le reste sauf si il y a une donation entre époux lui permettant de recueillir en plus la nue-propriété de la part du père et de la mère. Si les parents du conjoint sont décédés avant lui, le conjoint survivant sans enfants, prime les frères et soeurs du défunt ainsi que ses neveux. Toutefois la loi prévoit que si le défunt a reçu de ses parents des biens de famille, ils reviennent pour moitié aux frères , soeurs , neveux et nièces.Une donation entre époux précisant que les biens de famille reviendront intégralement au conjoint survivant permet de l'éviter. Si les époux ont des enfants En présence d'autres héritiers que le conjoint survivant, la donation entre époux, pour les successions ouvertes à compter du 1er juillet 2002, permettra de donner à ce conjoint plus que la loi ne dispose (article 757 du Code civil) ou de lui donner des droits d'autre nature. Par exemple, en présence d'un ou deux enfants, la donation entre époux permettra de donner au conjoint moitié en pleine propriété (un enfant) ou un tiers en pleine propriété (deux enfants), à comparer au quart optionnel de la loi. A l'inverse une donation entre époux, en présence de descendants, peut conduire à réduire les droits du conjoint survivant, en lui conférant l'usufruit de tous les biens et en déclarant qu'il ne pourra prétendre à aucun droit en pleine propriété sur la succession. En toute hypothèse, les époux ont intérêt à revoir les dispositions qu'ils ont prises, au regard de la loi du 3 décembre 2001, et, s'ils les modifient, de bien préciser qu'ils entendent substituer leur volonté au nouveau cadre légal. Source : - €€Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions du droit successoral€http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=JUSX0104676L€€ au JORF Lois & Décrets, n° 281, 4 décembre, p. 19279 :