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16 mars 2005

Question. Mes parents avaient un appartement, il y avait une donation entre époux, mon père est décédé en 97, ma mère a réglé la succession au niv
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16 mars 2005

A la suite d’un contrôle des déclarations souscrites, pour 1992 et 1993, au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), par M.
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15 mars 2005

Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 42 et 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeub
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14 mars 2005

En l'état de la mise à la retraite d'un salarié élu au comité d'entreprise sans que l'employeur ait obtenu une autorisation, et ce salarié ayant été élu m
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14 mars 2005

Par arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 décembre 2004, la Cour s'est prononcée sur le sort du cautionnement garantissant le paiemen
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13 mars 2005

Conformément à l'article 646 du Code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

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