L'ordonnance du 13 juillet 2006 n° 2006-870, prise sur le fondement de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, a pour objet de simplifier et de c
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08 août 2006
L'ordonnance du 13 juillet 2006 n° 2006-870, prise sur le fondement de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, a pour objet de simplifier et de c
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08 août 2006
Le recours à la procédure financière (et non "urbanistique") du programme (programme et non "plan") d'aménagement d'ensemble (PAE) prévue à l'article L.
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08 août 2006
Question. Par un compromis signé devant un agent immobilier, je me suis porté acquéreur d'une propriété composée une grande maison libre et d'une m
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08 août 2006
Question. J'ai construit une villa en 1991 avec un permis de construire.
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07 août 2006
Question. J'ai acheté un bien en 2002 et fin 2005, je suis parti travailler dans une autre région.
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07 août 2006
La circonstance quun permis de construire ait été délivré dans des conditions frauduleuses na pas pour effet de proroger le délai de recours des tiers.