Question. Un procès en cours au moment de la vente. Le vendeur s`engage sur le compromis à en faire son affaire jusqu'à sa conclusion.
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02 février 2005
Question. Un procès en cours au moment de la vente. Le vendeur s`engage sur le compromis à en faire son affaire jusqu'à sa conclusion.
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01 février 2005
Revirement de jurisprudence?
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01 février 2005
Une proposition de loi a été adoptée par le Parlement et publiée.
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31 janvier 2005
Les notaires ont été institués et existent pour donner aux conventions des parties les formes légales et lauthenticité; ils ont également pour mission de
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31 janvier 2005
Un jugement a prononcé la séparation de corps et de biens aux torts exclusifs du mari. Celui-ci a relevé appel.
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28 janvier 2005
L'application de l'article L.