Par la voie du rescrit, l'administration était interrogée sur une éventuelle remise en cause de la déductibilité des frais financiers en cas de fusion rap
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27 mai 2004
Par la voie du rescrit, l'administration était interrogée sur une éventuelle remise en cause de la déductibilité des frais financiers en cas de fusion rap
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27 mai 2004
Le principe général de l'interdiction de fumer dans tous les lieux à usage collectif a été posé par la célèbre loi dite "loi Evin" (loi n° 91-32 du 10 jan
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27 mai 2004
Pour condamner une caisse dépargne et de prévoyance in solidum avec une personne au paiement dune somme dargent aux héritiers du titulaire du co
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27 mai 2004
La loi de finance de 2008 institue, en son article 23, un principe général de non-déductibilité des sanctions pécuniaires et des pénalités d
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27 mai 2004
La loi de finances rectificative N° 2007-1824 du 25 décembre 2007 a institué, en son article 15, une procédure dite de "flagrance fiscale".
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27 mai 2004
Les sociétés dont les instruments financiers sont cotés sur un marché réglementé auront, à compter du 20 janvier 2007, de nouvelles obligations d'informat