Mini révolution, mais on en parle depuis 1992 et cela ne va pas plus loin que le seul projet. M.
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27 mai 2004
Mini révolution, mais on en parle depuis 1992 et cela ne va pas plus loin que le seul projet. M.
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27 mai 2004
L'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 790 A du Code général des impôts (CGI) en cas de donation des titres sociaux...
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27 mai 2004
En droit fiscal, l'acte anormal de gestion est une décision de gestion qui se traduit par une écriture comptable affectant le bénéfice imposable, cest ce
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27 mai 2004
Par la voie du rescrit, l'administration était interrogée sur une éventuelle remise en cause de la déductibilité des frais financiers en cas de fusion rap
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27 mai 2004
Le principe général de l'interdiction de fumer dans tous les lieux à usage collectif a été posé par la célèbre loi dite "loi Evin" (loi n° 91-32 du 10 jan
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27 mai 2004
Pour condamner une caisse dépargne et de prévoyance in solidum avec une personne au paiement dune somme dargent aux héritiers du titulaire du co