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Le 01 juin 2004
1. Il résulte de la combinaison des articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du Code du travail que le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice et que, lorsque ce contrat est justifié par un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise, le recours à des salariés intérimaires ne peut être autorisé que pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant de cet accroissement, en particulier en cas de variations cycliques de production, sans qu'il soit nécessaire ni que l'accroissement présente un caractère exceptionnel, ni que le salarié recruté soit affecté à la réalisation même de ces tâches. Est dès lors légalement justifié l'arrêt qui, ayant constaté qu'une société utilisatrice bénéficiait d'une augmentation constante de sa production et que les différents contrats de mission de salariés intérimaires s'inscrivaient dans cet accroissement durable et constant de son activité, a requalifié ces contrats de travail temporaire en contrats de travail à durée indéterminée. 2. Il résulte des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 124-7 du Code du travail, que les effets de la requalification en contrat de travail à durée indéterminée de contrats de travail à durée déterminée motivés par un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise utilisatrice remontent au premier jour de la première mission irrégulière effectuée par le salarié auprès de cette entreprise. Références: [- Code du travail, partie législative->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CTRAVAIL.rcv] - Cour de cassation, chambre soc., 21 janvier 2004 (pourvoi n° 03-72754 et ss), rejet FAQ de l'Office notarial de Baillargues Entrepreneurs, salariés, posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général (droit commercial, droit des sociétés, immobilier, droit du travail), il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.