La loi du 13 août 2004 "relative aux libertés et aux responsabilités locales" que le Conseil Constitutionnel a validée pour l'essentiel a été publi
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18 août 2004
La loi du 13 août 2004 "relative aux libertés et aux responsabilités locales" que le Conseil Constitutionnel a validée pour l'essentiel a été publi
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17 août 2004
Une proposition de loi prévoit d'insérer au chapitre V du titre IV du livre premier du Code de commerce une section relative à la vente d'un local à usage
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17 août 2004
Une banque a consenti en 1991 un prêt à un particulier, prêt d'un montant de 200 000 F.
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16 août 2004
Commet une erreur de droit le juge administratif qui, pour estimer recevable, au regard de l'intérêt pour agir, un recours contre un permis de construire
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16 août 2004
Parmi les différentes garanties dont il est titulaire sur un de ses clients, un établissement bancaire fait jouer un engagement de caution.
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13 août 2004
La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot qui doit être mentionnée lors de la vente est la superficie des planchers des locau