Partager cette actualité
Le 16 août 2004
Commet une erreur de droit le juge administratif qui, pour estimer recevable, au regard de l'intérêt pour agir, un recours contre un permis de construire un ensemble commercial, se fonde uniquement sur la circonstance que le requérant habite la commune et sur l'importance de la construction autorisée. Le juge devait rechercher si la construction était susceptible d'avoir une incidence sur la situation du requérant compte tenu de sa proximité par rapport à son domicile ou des caractéristiques mêmes de la commune. Il faut bien savoir que la seule et simple qualité d'habitant de la commune ne suffit pas à établir l'intérêt pour agir contre un permis de construire délivré sur le territoire de la commune; c'est au regard de l'incidence concrète du projet sur la situation du requérant que l'intérêt pour agir de ce demandeur devant le juge de l'excès de pouvoir doit être apprécié. Référence: - Conseil d'Etat, 16 juin 2004, req. 264185 & 264220