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Le 13 août 2004
La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot qui doit être mentionnée lors de la vente est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m (loi Carrez). Dans un cas où deux lots avaient été réunis pour former une unité d'habitation, il a été jugé qu'il n'y avait pas lieu de prendre en compte, pour le calcul de la superficie, les surfaces de trémie et d'escalier qui réunissaient les deux lots. Doit être exclue de la superficie totale d'un lot la surface d'une véranda dès lors qu'elle constitue une partie commune à usage privatif dont seule la jouissance a été concédée au propriétaire du lot. Il est rappelé que si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, l'acquéreur dispose d'une action judiciaire à l'encontre du vendeur en diminution du prix convenu proportionnelle à l'écart constaté entre la superficie réelle et la superficie déclarée. Références: - Décret d'application du 17 mars 1967, nouvel article 4-1 - Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 5 décembre 2003, 9 avril 2004 FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.