Une personne physique s'est portée garante d'une société pour les engagements contractés par celle-ci envers une banque, à concurrence d'un montant déterm
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
12 janvier 2004
Une personne physique s'est portée garante d'une société pour les engagements contractés par celle-ci envers une banque, à concurrence d'un montant déterm
Archives
12 janvier 2004
Si l'actif brut de la succession est inférieur à 10 000 euro, les héritiers en ligne directe (descendants) et le conjoint survivant sont dispensés par la
Archives
12 janvier 2004
Une association agréée pour la protection de l'environnement a un intérêt présumé à agir contre les autorisations d'urbanisme produisant des effets dommag
Archives
12 janvier 2004
Question. Mon locataire me donne congé avec un délai de préavis réduit à un mois.
Archives
10 janvier 2004
A peine de nullité (absolue) prévue par l'article 1840 A du Code général des impôts, une promesse de vente doit être enregistrée dans les dix jours de son
Archives
09 janvier 2004
Impôt sur le revenu - A compter des revenus 2004, les déficits imputables sur le revenu global et les déficits catégoriels exclusivement imputables