La partie de la nouvelle loi d'orientation agricole "fonds agricole" vient d'être votée par l'Assemblée nationale.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
19 octobre 2005
La partie de la nouvelle loi d'orientation agricole "fonds agricole" vient d'être votée par l'Assemblée nationale.
Archives
18 octobre 2005
Le 17 mars 1989, par acte notarié, une société vend diverses parties divises et indivises dun immeuble à une société civile immobilière (SCI), laquelle d
Archives
18 octobre 2005
Question. J'ai reçu une maison d'habitation en succession 1992, celle-ci se trouvant sur un terrain agricole, je savais que je ne pouvais pas l'agr
Archives
18 octobre 2005
Suivant acte notarié du 5 octobre 1998, Monsieur C.-V.
Archives
17 octobre 2005
Ce n'est pas la première fois. La Cour de cassation sanctionne une vente d'actifs d'une liquidation judiciaire à vil prix.
Archives
17 octobre 2005
Question. J'ai acquis un appartement en VEFA.