Partager cette actualité
Le 17 octobre 2005
Ce n'est pas la première fois. La Cour de cassation sanctionne une vente d'actifs d'une liquidation judiciaire à vil prix. La Haute juridiction voit dans ces pratiques des prédations des entreprises en liquidation judiciaire autorisées par certains juges-commissaires et mandataires qui fixent des prix de vente dérisoires, qu'il s'agisse de biens immobiliers ou mobiliers. Dans l'affaire en référence, après la liquidation judiciaire d'une société, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur "à organiser la mise à disposition de l'outil d'exploitation de la société et la réalisation de certains actifs au profit d'une société à créer". Pour rejeter le pourvoi formé contre cette décision par l'ASSEDIC et l'AGS, la Cour de cassation énonce que, ayant constaté que le juge-commissaire avait statué au visa des articles 154 et 156 de la loi du 25 janvier 1985 (articles L. 622-16 et L. 622-18 actuels du Code de commerce) relatifs à la vente des actifs immobiliers et mobiliers de la société en liquidation judiciaire dont l'objet est d'assurer le paiement des créanciers, c'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir relevé que le prix de 5 fois 1 franc symbolique ne constituait pas un prix réel pour la cession des actifs de la société (à savoir trois aéronefs, du matériel d'exploitation, un stock, deux créances dont l'une pouvant atteindre 1 MF et la billetterie dans la limite de 5 MF), a retenu que l'engagement par le cessionnaire de reprendre certains contrats de travail ne pouvait être considéré comme une contrepartie des biens cédés. Par conséquent, en autorisant de telles cessions qui ne constituaient pas des ventes, le juge-commissaire a statué hors la limite de ses attributions. Référence: [- Cour de cassation, chambre com., 28 septembre 2004 (pourvoi n° 02-11.210, arrêt n° 1417 FS-P+B), rejet du pourvoi->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004...