L'huissier de justice avait indiqué en conclusion de son procès-verbal de constat qu'il était inconcevable d'occuper la maison en raison des infiltrations
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08 février 2005
L'huissier de justice avait indiqué en conclusion de son procès-verbal de constat qu'il était inconcevable d'occuper la maison en raison des infiltrations
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08 février 2005
Question. Nous sommes 5 enfants et une donation partage faite il y a dix ans prévoyait pour mon lot des biens en nue-propriété et une somme d'arge
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08 février 2005
Des époux ont, en 1990, obtenu du maire de leur commune un permis de construire en vue d'agrandir leur maison en y adjoignant un bâtiment à usage de garag
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07 février 2005
Par ordonnance du président du tribunal de grande instance, il a été constaté la résiliation de plein droit d'un bail commercial, en raison du non paiemen
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07 février 2005
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbou
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07 février 2005
Question. Une clé de ma cave de village m'a été dérobée par un ouvrier indélicat.