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Le 08 février 2005
L'huissier de justice avait indiqué en conclusion de son procès-verbal de constat qu'il était inconcevable d'occuper la maison en raison des infiltrations, de l'humidité et des moisissures ainsi que de la vétusté des installations électriques, et qu'il ressortait d'un rapport de diagnostic de sécurité électrique que l'installation électrique ne répondait pas aux règles minimales de sécurité, et il avait retenu qu'en l'absence de chauffage central, une meilleure utilisation des chauffages d'appoint et une meilleure ventilation par les locataires n'auraient pas permis d'éliminer toutes les moisissures et toute l'humidité affectant la maison. La cour d'appel en a déduit que le propriétaire bailleur avait gravement manqué au respect des obligations de délivrance et d'entretien mises à sa charge. La décision est confirmée. La cour d'appel qui, par ailleurs, a prononcé la résolution judiciaire du contrat de bail à ses torts, en a exactement déduit que le bailleur devait être condamné à rembourser les loyers versés par les locataires pendant toute leur occupation des lieux. Référence: - Cour de cassation, 3e chambre civ., 2 juin 2004 (pourvoi n° 03-12.933), rejet.