La société emprunteuse ayant conclu une convention d'échange de conditions d'intérêts ne peut en l'espèce rechercher la responsabilité de la banque pour...
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Economica - Droit des Affaires
20 juillet 2022
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 juillet 2022
En admettant même que le territoire du département accueillerait un nombre de parcs éoliens relativement plus important que la plupart des autres...
Familia - Droit de la Famille
19 juillet 2022
La caution ne peut opposer à la banque la convention de changement de régime matrimonial remplaçant le régime de la communauté légale par le régime de la...
Droit International Privé
19 juillet 2022
C'est à juste titre que le requérant, né en Afghanistan, s'est vu refuser l'enregistrement de la nationalité française réclamée sur le fondement de l'...
Economica - Droit des Affaires
18 juillet 2022
La fin de non-recevoir soulevée par la banque et tirée de la prescription extinctive de la demande reconventionnelle de la caution est donc rejetée.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 juillet 2022
Le sous-traitant est responsable des malfaçons dues aux défectuosités du matériau employé à moins qu'il ne justifie d'une cause étrangère qui ne puisse lui...