Par une requête enregistrée le 17 décembre 2019 et des mémoires enregistrés les 7 janvier 2020, 17 septembre 2020, 29 décembre 2020 et 19 février 2021, le département de la Charente-Maritime, représenté par Me Izembard, demande à la cour d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2019 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé la société Centrale éolienne La plaine des Fiefs à installer et exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Forges.
En admettant même que le territoire du département accueillerait un nombre de parcs éoliens relativement plus important que la plupart des autres départements et que le nord du département en accueillerait beaucoup plus que le sud, la compétence du département en matière de promotion des solidarités et de la cohésion territoriale, sur laquelle il n'est pas allégué que le parc éolien projeté serait de nature à avoir des conséquences directes, ne lui confère pas par elle-même un intérêt direct à l'annulation de l'autorisation attaquée.
La promotion des solidarités et la cohésion territoriale ne sont, au surplus, pas au nombre des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.
Il en est de même des compétences relatives à l'aménagement du territoire, à l'action sociale, au développement social et à la contribution à la résorption de la précarité énergétique, l'autonomie des personnes et la solidarité des territoires.
Le département ne peut davantage se prévaloir de l'atteinte que le projet porterait à la commodité de ses habitants.
Il s'ensuit qu'il n'est pas recevable à à demander l'annulation de l'autorisation du parc éolien en cause.
- Cour administrative d'appel, Bordeaux, 5e chambre, 31 Mai 2022, RG n° 19BX04905