Question. J'ai acheté en VEFA un appartement dans un immeuble constitué de deux sous sols et 3 étages avec au rez de chaussée 2 commerces.
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04 juillet 2006
Question. J'ai acheté en VEFA un appartement dans un immeuble constitué de deux sous sols et 3 étages avec au rez de chaussée 2 commerces.
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04 juillet 2006
En application des dispositions de l'article 14-1 de la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975, "Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux...
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03 juillet 2006
Question. Suite au décès de mon conjoint, j'ai renoncé à la succession en raison des créances.
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03 juillet 2006
Il résulte de larticle 32 du nouveau Code de procédure civile, ensemble larticle 126 du même code, quest irrecevable toute prétention émise par ou cont
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03 juillet 2006
Question. Ancien instructeur en droit du sol, j'ai délivré en février dernier un transfert de permis de construire pour une parcelle qui a été divi
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02 juillet 2006
Question. Propriétaire de 25% d'une maison à V avec mon ex-conjoint mais solidaire à 50% du prêt effectué pour la maison (110.000 ) sans hypothèqu