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Le 03 juillet 2006
Question. Suite au décès de mon conjoint, j'ai renoncé à la succession en raison des créances. Je me retrouve avec son véhicule que je ne peux ni vendre ni donner ou la prêter à un tiers car celui-ci ne peut assurer la voiture car la carte grise est au nom d'un décédé. A priori, je dois garder l'auto assurée "garage mort" au cas où un créancier se manifeste un jour... N'y a-t-il pas une autre alternative? NB : l'auto a 10 ans et n'a plus une grande valeur marchande. Réponse. Ayant renoncé à la succession, avec effet rétroactivement au décès, vous n'avez aucun droit sur les biens de cette succession. Aussi, vous n'êtes pas en droit de disposer du véhicule faisant partie de l'actif. Ce véhicule appartient aux autres ayants droit, à défaut à l'Etat (succession en déshérence).