Cette promesse est précise et ferme puisqu'elle contient les éléments essentiels du contrat, la chose vendue étant précisément déterminée ainsi que le prix...
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Immobilia - Droit Immobilier
27 juillet 2021
Familia - Droit de la Famille
26 juillet 2021
La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.
Familia - Droit de la Famille
26 juillet 2021
En application de la prescription quinquennale, cette indemnité d'occupation ne pourra être due sur la période antérieure au 13 décembre 2012 puisque le...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 juillet 2021
Le vendeur d’un lot de copropriété a été condamné à restituer à l’acquéreur une partie du prix de vente, soit 13.262 EUR, au motif que la surface de l'...
Economica - Droit des Affaires
25 juillet 2021
La commune de Thorame Haute possédait un plan local d'urbanisme interdisant la pose de tels panneaux.
Economica - Droit des Affaires
24 juillet 2021
Les conventions légalement formées devant être sur le fondement de l'article 1134 ancien du Code civil exécutées de bonne foi