Question. Sachant que mon ami a signé une cession de parts le 12 mai et que celle-ci n'a pas été présentée à ce jour, combien de temps la personne
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
21 juin 2005
Question. Sachant que mon ami a signé une cession de parts le 12 mai et que celle-ci n'a pas été présentée à ce jour, combien de temps la personne
Archives
20 juin 2005
Question. Dans différentes réponses, vous parlez de mesurer la hauteur d'une construction à partir de l'égout du toit: est-ce le même point qu'il
Archives
20 juin 2005
Question. Deux de mes oncles et ma tante me font donation d'un terrain de 5000 mètres environ.
Archives
20 juin 2005
L'exception prévue par l'article 678 du Code civil au principe de l'interdiction des vues droites pratiquées à moins de dix-neuf décimètres de l'...
Archives
20 juin 2005
Monsieur, commerçant, a été déclaré en liquidation judiciaire. Le liquidateur a demandé au tribunal d'étendre cette procédure à l'épouse du Monsieur.
Archives
17 juin 2005
Question. Nous voudrions acheter la maison de notre grand mère partie en maison de retraite.