En l'absence d'indication dans le mandat de la partie qui avait la charge de la commission, l'obligation de l'acquéreur de payer cette commission ne...
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07 avril 2007
En l'absence d'indication dans le mandat de la partie qui avait la charge de la commission, l'obligation de l'acquéreur de payer cette commission ne...
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06 avril 2007
Commentaire de larrêt rendu le 25 janvier 2005 par lAssemblée plénière de la Cour de cassation: LAssemblée Plénière de la Cour de cassation tranche, p
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06 avril 2007
Un rapport sur la mise en uvre de la retenue à la source pour la fiscalité des particuliers a été remis au ministère de léconomie et des finances.
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05 avril 2007
Question. Mes frères et moi sommes indivis sur un bien par donation et non par succession, avons nous le choix du notaire pour demander le partage
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05 avril 2007
Question. Ma soeur et moi avons reçu en avancement d'hoiries: moi une maison valeur 22.000 euros, ma soeur la somme de 22.000 euros pour un apport