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Le 05 avril 2007
Question. Mes frères et moi sommes indivis sur un bien par donation et non par succession, avons nous le choix du notaire pour demander le partage et la sortie ou devons nous nous adresser au notaire qui a rédigé en son temps l'acte de donation? Réponse. Nous comprenons que la ou les donations ont porté sur des biens indivis et que maintenant vous souhaitez sortir de l'indivision. Vous avez le libre choix du notaire qui établira l'acte de partage et le fera formaliser.