Question. Je souhaite acquérir une très grande maison (qui possède une autre petite maison) le tout pour 275.000 eur.
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12 décembre 2006
Question. Je souhaite acquérir une très grande maison (qui possède une autre petite maison) le tout pour 275.000 eur.
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11 décembre 2006
Question. Une nouvelle maison doit être construite sur la limite séparative de mon terrain.
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10 décembre 2006
Un propriétaire (requérant devant le Conseil d'Etat) a fait construire un garage implanté, conformément au permis de construire, en limite séparative, jou
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09 décembre 2006
Une parcelle appartenant à une copropriété a fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation du 31 janvier 2003 au profit de la Communauté d'agglomération d
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08 décembre 2006
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08 décembre 2006
Question. Divorcé. Marié communauté réduite aux acquêts. Propriétaire indivis avec ex épouse appartement.