Les consorts V ont vendu à la société CGEA (devenue Société EOLIA) la totalité des actions d'une société de capitaux, la société Etablissements V.
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17 août 2007
Les consorts V ont vendu à la société CGEA (devenue Société EOLIA) la totalité des actions d'une société de capitaux, la société Etablissements V.
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16 août 2007
Question. Quelle est la valeur juridique dun acte notarié?
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16 août 2007
Question. Est-il possible de donner la nue-propriété d'une partie de la maison à son enfant marié avec des conditions suivantes: annulation de la
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14 août 2007
Question. Mon ex-mari associé à -12% dans la sci veut vendre ses parts, nous n'avons pas le moyen de les acheter, est ce qu'il peut nous obliger à