Selon l'article L.
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16 décembre 2005
Selon l'article L.
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15 décembre 2005
Question. J'ai créé une sci: 65% avec mon frère 33% ainsi qu'un ami 2% pour acheter un immeuble un pavillon, le tout sur un même terrain de 1000 mè
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15 décembre 2005
Question. Vente d'un bien immobilier dont la SCI est nue-propriétaire et un des associés a l'usufruit par donation.
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14 décembre 2005
Question. Testament olographe exécuté en 1990, droits de succesion réglés.
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14 décembre 2005
Le notaire est tenu, aux termes du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, d'une obligation impérative de faire publie
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14 décembre 2005
Le service des commissions du Sénat constate cette année une meilleure application, par le Gouvernement, des lois votées par le Parlement.