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Le 15 décembre 2005
Question. J'ai créé une sci: 65% avec mon frère 33% ainsi qu'un ami 2% pour acheter un immeuble un pavillon, le tout sur un même terrain de 1000 mètres. Cette opération a eu lieu en juin 2005. Je suis le gérant de cette sci et j'ai tous pouvoirs dans la gestion de cette dernière sauf lors de la vente des biens les 3 actionnaire devront donner leur accord. Je vous écris aujourd'hui car depuis cette signature, mon frère qui a 33% des parts ainsi qu'une hypothèque sur sa maison à hauteur de 160.000 euros me pourrit la vie en essayant de tout faire pour que je me plante. Ne supportant plus cette situation je souhaiterais savoir ce que je pourrais faire pour que: - 1: il sorte de la sci définitivement, - 2: faire levée son hypothèque. Réponse. La société est constituée pour la durée fixée aux statuts. Elle ne peut être dissoute par anticipation que dans des conditions strictes de majorité fixées par les statuts, à l'unanimité si les statuts sont muets sur ce point. Vous ne disposez d'aucun moyen pour forcer votre frère à quitter la société par exemple en le contraignant à céder ses parts. Vous avez la possibilité de demander au tribunal la dissolution anticipée de la société pour justes motifs, en particulier en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la SCI. Avant d'engager une telle action, il convient d'en évaluer tous les conséquences civiles et surtout fiscales. Si la société civile est une société de construction-attribution, il existe là une faculté de retrait, lorsque les constructions sont achevées et que les comptes de l'opération de construction ont été rendus.