FAQ: Exonération de l'usufruitier qui réinvestit?

Question. Vente d'un bien immobilier dont la SCI est nue-propriétaire et un des associés a l'usufruit par donation. Est-il possible qu'il y ait report d'usufruit sur bien racheté en nue-propriété par la SCI de faire en sorte que l'usufruitier échappe à la taxation des plus-values. En fait le report d'usufruit sur le bien racheté est-il possible? Réponse. En cas de cession d'un immeuble dont la nue-propriété et l'usufruit appartiennent à des propriétaires différents, le prix global doit être ventilé de façon à faire apparaîtrre distinctement le prix de cession de la nue-propriété et celui de l'usufruit, en fonction de leur valeur réelle au jour de la vente. La ventilation peut être faite selon le barème de l'article 669 du Code général des impôts en tenant compte de l'âge de l'usufruitier au jour de la vente. Par la loi de finances rectificative pour l'année 2004, suivie d'une instruction de l'Administration (BO 8 M-1-05), il a été fixé les modalités de calcul des plus-values dans ce cas. Il n'existe aucune exonération ni aucun sursis d'imposition si l'usufruit cédé est reporté sur un nouveau bien acquis.FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.