Selon l'article 2265 du Code civil, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable p
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05 février 2007
Selon l'article 2265 du Code civil, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable p
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04 février 2007
Les tribunaux ne sont pas compétents pour fixer la rémunération du gérant, rappelle la Cour de cassation.
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03 février 2007
Le Conseil d'Etat a considéré que, pour rejeter les conclusions des requérants tendant à la réparation du préjudice qu'ils auraient subi du fait de l'illé
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02 février 2007
Question. Je suis propriétaire d'un terrain desservi par une voie privée cadastrée comme appartenant aux riverains.
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02 février 2007
Question. Ma mère était seule propriétaire d'un logement occupé par une de mes soeurs depuis 1982, il n'y a pas eu de bail écrit.