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Le 03 février 2007
L'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme pose le principe du permis de construire pour les travaux qui modifient l'aspect extérieur des constructions existantes. Toutefois, l'article R. 422-2 du même code exempte de permis et soumet à simple déclaration les travaux qui n'ont pas pour effet de changer la destination d'une construction existante et qui ne créent pas de surface de plancher nouvelle. Ainsi, l'installation de climatiseurs sur les façades des immeubles est soumise à une simple déclaration de travaux.Référence: - Question M. Jean-Luc Warsmann à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Question publiée au J.O. le 30 mai 2006, page 5.637. Réponse publiée au J.O. le 09 janvier2007, page 391