FAQ: Division du fonds profitant de la servitude de passage?

Question. Je suis propriétaire d'un terrain desservi par une voie privée cadastrée comme appartenant aux riverains. Ceux-ci souhaitent fermer la voie avec mon accord. Si je veux détacher une parcelle, celle-ci bénéficiera-t-elle ipso facto du droit de passage sur la voie puisque riveraine? Réponse. Il résulte de l'article 700 du Code civil que si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. La servitude en particulier doit être exercée au même endroit.