La cour d'appel a rejeté la demande des acquéreurs d'un château en déchéance du droit d'usage et d'habitation du vendeur conféré sur une partie de l'immeu
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18 janvier 2006
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18 janvier 2006
Pour financer la construction de son nouveau siège, une personne morale (une fédération sportive, appelée "la Fédération") a, par acte du 20 mars 1995, co
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17 janvier 2006
Le décret en référence précise les nouvellles modalités d'exercice de la liberté d'accès aux documents administratifs et les modalités de réutilisation de
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17 janvier 2006
Larticle 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la coh
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17 janvier 2006
La déclaration dachèvement de larticle R.
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17 janvier 2006
Plusieurs arrêts viennent d'être rendus par la Cour de cassation à propos des mesures provisoires qui sont prescrites dans le cadre de l'ordonnance de non