Question. Nous souhaitons acheter un bien avec mon conjoint, le prêt sera à mon nom car il n'a pas de CDI comment ça se passe pour le partage du bi
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24 février 2006
Question. Nous souhaitons acheter un bien avec mon conjoint, le prêt sera à mon nom car il n'a pas de CDI comment ça se passe pour le partage du bi
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24 février 2006
L'espèce suivante a été soumise à la Cour administrative d'appel de Versailles: Durant une même période, deux constructions ont été autorisées sur le mêm
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24 février 2006
Un syndicat de copropriétaires, ayant une créance de charges de copropriété contre une SCI qui avait été mise en liquidation judiciaire alors qu'elle poss
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23 février 2006
Toute dette contractée après la date d'assignation du divorce est une dette personnelle à l'époux qui l'a contractée. M.
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23 février 2006
Une société de construction-vente a vendu en l'état futur d'achèvement (VEFA) une résidence dans laquelle des époux avaient acquis un appartement et deux
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22 février 2006
Il résulte des articles 6 1er et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lorsque le litige entr