Un permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans un délai de deux ans à compter de la notification du permis ou de sa
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11 octobre 2004
Un permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans un délai de deux ans à compter de la notification du permis ou de sa
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11 octobre 2004
En présence d'un mandat de vente non exclusif, le mandant qui vend le bien sans l'intervention du mandataire, agent immobilier, à un acquéreur non présent
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11 octobre 2004
Il est courant de constater qu'à la suite de difficultés de son entreprise, un débiteur de créance alimentaire fasse l'objet d'une procédure collective et
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08 octobre 2004
Une caisse primaire d'assurance maladie a saisi le Conseil d'Etat d'une demande visant à annuler le refus de permis de construire un immeuble à usage de b
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08 octobre 2004
Il résulte de l'alinéa 2 de l'article 360 du Code civil (rédaction issue de la loi du 5 juillet 1996) que, "s'il est justifié de motifs graves, l'...
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07 octobre 2004
M. X. est le fermier d'une parcelle séparée d'un ruisseau par des terrains appartenant à Mlle Y.