Question. Est-ce que sur la base - soi disant - de la nouvelle réforme, un syndic peut en novembre 2004 proposer le vote du budget seulement du 1e
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26 novembre 2004
Question. Est-ce que sur la base - soi disant - de la nouvelle réforme, un syndic peut en novembre 2004 proposer le vote du budget seulement du 1e
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26 novembre 2004
Aux termes d'un acte notarié, une dame a acquis une maison.
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25 novembre 2004
Les partages constituent des cessions à titre onéreux imposables à hauteur des droits appartenant aux copartageants autres que l'attributaire et qui, du f
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25 novembre 2004
Question. Je vends mon appartement dans un immeuble en copropriété.
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25 novembre 2004
Une cour administrative d'appel rappelle que lorsque un établissement constitue une installation classée, la police en la matière relève de la compétence